Qui Appartient Le Trottoir Devant Une Maison?

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 12/11/2015 – Sa question écrite n° 7146 du 27 juin 2013 n’ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l’intérieur qu’une telle négligence est tout à fait regrettable.

Il lui rappelle donc à nouveau le fait que, selon la jurisprudence, les trottoirs sont des dépendances de la voie de circulation puisqu’ils sont partie intégrante de l’emprise du domaine public routier. La circulaire NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006, dans son annexe II, précise d’ailleurs que les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (Conseil d’État, 28 janvier 1910, Robert).

Pourtant, le maire peut prescrire, par arrêté, aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Avec le développement des intercommunalités, certaines voies en agglomération ont été dévolues à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mais, souvent, les communes ont continué de gérer et d’entretenir les trottoirs supportant l’éclairage urbain, les poubelles, les éléments des réseaux (feux de signalisation, coffrets EDF).

Quelle est la règle du trottoir ?

Les cheminements et trottoirs – Peu importe le pays dans lequel il est positionné, le trottoir est avant tout un lieu où plusieurs usagers se croisent. Aussi, sa structure doit permettre aux piétons et assimilés de se dépasser sans qu’ils aient à entrer en contact, ni qu’ils ne doivent se retrouver sur la chaussée.

Les autorités françaises ont fixées les dimensions réglementaires suivantes : la largeur minimale des cheminements et des trottoirs doit atteindre 1,40 m. Cependant, une largeur de 1,80 m est généralement recommandée. En l’absence d’un mur ou de tout autre obstacle, la largeur peut être réduite à 1,20 m.

En ce qui concerne la hauteur des trottoirs, pour le moment, il n’existe aucune norme à respecter. Généralement, ils mesurent environ 2 cm de haut au niveau d’un passage piéton, 4 cm pour les entrées carrossables et autour de 15 cm dans les autres cas.

Est-ce que le trottoir fait partie de la voie publique ?

Définition : Le trottoir est l’emplacement en ville normalement réservé aux piétons qui jouxte la chaussée, qui, elle, est réservée à la circulation. Le trottoir est généralement séparé de cette chaussée par une bordure dite de trottoir qui le suréleve d’environ 14 cm.

Cette surélévation a pour vocation d’empêcher les véhicules d’empiéter sur cet espace et de gérer l’écoulement des eaux pluviales. En dehors des villes, le trottoir le plus souvent disparait au profit d’un accottement, Commentaires : Mise à jour le 27 décembre 2022 Curieusement, le Code de la route ne donne aucune définition précise du trottoir bien que le terme soit cité à plusieurs reprises dans différetns Code.

Ainsi, le Code de la Route indique aux piétons qu’ils doivent utiliser le trottoir lorsqu’il existe (R 412-34), Le trottoir est interdit à la circulation de tous véhicules (y compris les deux-roues et, depuis 2019 les engins de déplacement individuels ),

Il est également interdit pour les véhicules motorisés d’y stationner.
Le trottoir est pourtant convoité par les automobilistes à la recherche d’une place pour se garer.
C’est pour dissuader cette pratique illégale, que les responsables de la voirie (qui ont la charge de l’aménagement des trottoirs) posent des potelets ou autres équipements de dissuasion, notamment sur le trottoir au droit des entrées charretières.

Ces équipements constituent hélas souvent des obstacles pour les piétons. Cet emplacement est également convoité par les cyclistes mais seul les enfants de moins de huit ans ont le droit d’y circuler pour peu qu’il roule au pas et qu’ils ne gênent pas les piétons.

Le stationnement des vélos est toléré.
Lorsque le trottoir est suffisamment large, certaines villes s’autorisent à y matérialiser une piste cyclable à partir du bord de la chaussée mais pas toujours.
Cette configuration est a prioiri illégale car contraire au Code de la route.
Celui-ci stipule qu’une piste cyclable est une chaussée (au sens de l’article R110-2 ), ce qui la distingue d’une dépendance qui est l’espace hors chaussée d’une emprise routière.

Selon la jurisprudence issue du Code du domaine public, le trottoir est considéré, en effet, comme une dépendance d’une voie routière, voie routière composée d’une chaussée et d’un trottoir situé pour bien faire de chaque côté de cette chaussée. De surcroît, le trottoir doit être conforme à certaines caractéristiques techniques.

Il doit offrir pour le moins un cheminement piéton praticable, à savoir présenté un espace libre d’au moins 1 mètre 40 afin que les personnes à mobilité réduite en chaise roulante puissent circuler, ainsi que les personnes avec une poussette d’enfant. Cette exigence ne se trouve pas dans le Code de la route mais résulte de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les textes d’application qui en découlent, en particulier le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, art.1er.

Ce dernier stipule que « Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité »», Ce décret est complété par l’arrêté du 15 janvier 2007, consolidé le 3 octobre 2012, qui précise dans son article 1-3° « La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel,

Le trottoir est donc bien un espace sanctuarisé.
Il n’est pas une aire piétonne au sens du Code de la route, ni une rue piétonne, ni un e voie verte,
Certaines villes utilisent le terme de trottoir partagé pour autoriser les cyclistes à y circuler (avec ou sans délimitation d’une piste cyclable).
Ce terme n’a aucun fondement réglementaire.

Il n’est pas sans poser des problèmes de sécurité pour les piétons au regard notamment des vitesses pratiquées par les cyclistes. Parfois, les villes qualifient le trottoir de voie verte, ce qui est également contraire à la réglementation puisque par définition, la voie verte est une route à part entière.

S’agissant des personnes juchées sur les nouveaux véhicules dits engins de déplacement personnel ou individuel de type Seqway ou trottinettes électriques, le décret du 23 octobre 2019 n’assimile ces engins à des piétons que si ces derniers ne sont pas motorisés, qu’ils respectent l’allure du pas et ne gênent pas le piéton.

Pour les engins électriques, ces derniers sont assimilés à des cycles. Le Code de la route ne précise pas ce qu’est l’allure du pas. Il est de l’ordre de 3 à 4 km/h. Il ne précise pas non plus ce qui peut caractériser une gêne aux piétons mais a priori dés lors que l’engin ne peut avancer sans rencontrer en vis à vis un piéton, il y a gêne.

L’aménagement des rues conduit parfois les architectes à ne plus surélever les trottoirs et à les séparer plus ou moins de la chaussée.
Ce type d’aménagement ne peut se concevoir que dans les rues où la vitesse est limitée par des aménagements en zone 30 ou en zone de rencontre,
Cette pratique a l’inconvénient de ne plus distinguer l’esapce piéton de l’espace réservé aux véhicules.

L’absence de bordures pénalise, de surcroît, les personnes déficient visuelle. Certaines associations réclament que le trottoir fasse l’objet d’une définition dans le Code de la Route pour dissuader les pratiques illégales des villes et éviter d’avoir à mener des contentieux, le trottoir devant être un sanctuaire.

La défintion qu’ils proposent est la suivante : » Le trottoir est une partie de la route affectée à la circulation des piétons, distince de la chaussée et de tout emplacement aménagé pour le stationnement. Sa limite est repérable et détectable. Du point de vue de la sécurité des piétons, on déplore chaque année, des accidents de piétons fauchés suite à une perte de contrôle du véhicule, et ce malgré la présence d’une bordure.

Pour autant, la bordure de 14 cm joue souvent son rôle comme une barrière de sécurité. On déplore de plus en plus des accidents sur les trottoirs de piétons heurtés par des cyclistes ou des EDPM, bien que ces accidents soient sous-enregistrés dans les statistiques accidents, les Forces de l’Ordre n’étant pas informées de leur survenance.

Rappelons enfin que le gestionnaire de voirie (commune, communauté de commune, département, Etat) peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de son entretien, dont son nettoiement. Ainsi, les trottoirs d’une route départementale sont de la responsabilité du Conseil de département sauf avoir passé une convention avec la commune.

Une avancée significative vient d’être obtenue en 2022 D’abord, la Cour de Cassation dans un jugement de mars 2022 a fait le constat de l’absence d’une défintion juridiquedu trottoir. Il a eu à se prononcner sur la question de sa surélévation et retenu que, seules des circonstances fortuites tenant aux particularités du terrain peuvent interdire que la zone affectée aux piétons longeant la chaussée soit surélevée.

Ensuite, le Conseil National de la Sécurité Rouière a voté une défintion du trottoir pour qu’elle soit proposée aux ministères en charge du Code de la Route. La recommandation faite est la suivante : – Définir légalement le trottoir comme étant une partie de la voie publique réservée à la circulation et à l’usage du piéton.

Préciser que le trottoir est physiquement séparé de la chaussée afin d’être repérable et détectable par tous les usagers. Il assure la continuité de la chaîne d’accessibilité.

Qui est en charge des trottoirs ?

Trottoir situé devant une maison individuelle – Devant une maison individuelle, c’est à l’occupant que l’entretien du trottoir incombe. Il s’agit du propriétaire occupant, du locataire, de l’occupant à titre gratuit ou de l’usufruitier selon les cas. L’entretien peut tout à fait être délégué à une entreprise spécialisée si vous êtes dans l’impossibilité d’accomplir ces tâches vous-même.

Est-ce qu’on a le droit de se garer sur un trottoir ?

Qu’est-ce qu’un trottoir ? Un automobiliste a été condamné par le tribunal de police de Toulon à 150 euros d’amende pour stationnement très gênant sur un trottoir. L’automobiliste se pourvoit en cassation, estimant qu’il n’y avait pas de trottoir mais un simple passage assimilable à un accotement.

Sa demande est rejetée et sa condamnation à 150 euros d’amende confirmée.
La Cour de cassation a jugé qu’un trottoir est une zone principalement affectée aux piétons et longeant une voie réservée à la circulation des véhicules, sans autre particularité.
Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire que la zone réservée aux piétons soit surélevée.

L’important est que les deux zones soient nettement différenciées par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, Dès lors qu’un véhicule est garé sur la partie latérale de la chaussée, si celle-ci est nettement différenciée de la partie centrale, il est considéré comme garé sur un trottoir et doit donc être considéré en stationnement très gênant.

Puis-je me garer sur le trottoir devant ma maison ?

Stationnement devant une maison avec trottoir : quelles sont les règles ? – En cas de stationnement devant une maison avec trottoir, les règles de stationnement demeurent les mêmes que pour une maison sans trottoir : il est interdit de se garer devant une entrée carrossable.

Est-il interdit de stationner devant une maison ?

Peut-on se garer devant chez soi ? –

L’interdiction de se garer devant une entrée carrossable vaut aussi bien devant chez soi que devant l’entrée du voisin ou d’un quelconque autre bâtiment.
La jurisprudence a déjà eu à juger que la règle d’interdiction de stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès ( ),
Autrement dit, vous pouvez être sanctionné si vous vous garez devant votre propre portail ou entrée de garage, même si vous êtes le seul à pouvoir y accéder.
À VOIR AUSSI – Travaux, tapage nocturne et mauvaises odeurs : c’est quoi un trouble anormal de voisinage ?

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Qui doit réparer le trottoir ?

Le propriétaire riverain est tenu de construire un nouveau trottoir dans les cas suivants : – lorsqu’il est impossible de le réparer en raison des matériaux utilisés; – lorsque la somme des surfaces à réparer est supérieure à un tiers de la superficie totale du trottoir.

Quelle est la largeur légale d’un trottoir ?

Les prescriptions techniques destinées à faciliter l’accessibilité – Les prescriptions techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics et applicables à l’occasion de la réalisation de travaux sont définies à l’article 1 er de l’arrêté du 15 janvier 2007 précité : 1° Pentes : Lorsqu’une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5%.

Lorsqu’elle dépasse 4%, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu.
En fonction d’impossibilité technique comme la topographie (zone de montagne, colline, etc.), une pente de cheminement supérieure à 5% est tolérée et peut aller jusqu’à 8% sur une longueur inférieure à 2 mètres et même jusqu’à 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre.2° Paliers de repos : Le palier de repos est horizontal et ménage un espace rectangulaire de 1,20 X 1,40 m, hors obstacle éventuel.

Il est aménagé à chaque bifurcation du cheminement.3° Profil en travers : En cheminement courant, le dévers doit être inférieur ou égal à 2%. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier urbain ou de tout autre obstacle éventuel.

Mais elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement. Si la largeur du trottoir le permet, un passage horizontal de 0,80 mètre est réservé au droit des traversées piétonnes entre la pente du plan incliné vers la chaussée et le cadre bâti ou tout autre obstacle.4° Traversées pour piétons : Au droit de chaque traversée pour piétons, des « abaissés » de trottoir, ou «bateaux», sont réalisés avec des ressauts dont la hauteur ne peut être supérieure à 2 centimètres.

Une bande d’éveil de vigilance est implantée pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes. La réglementation prévoit que les bandes d’éveil de vigilance posées soient conformes aux normes en vigueur, c’est-à-dire à la norme NF P98-351.5° Ressauts : Les ressauts sur les cheminements et au droit des passages pour piétons sont :,

Soit à bords arrondis;,
Soit munis de chanfreins.
Leur hauteur est au maximum de 2 centimètres.
Elle peut toutefois atteindre 4 centimètres lorsque les ressauts sont aménagés en chanfrein « à un pour trois ».
La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres.
Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas-d’âne », sont interdites.

Même dans les zones à forte pluviométrie, il est fortement recommandé de mettre les ressauts à 0 tout en veillant à l’évacuation des eaux fluviales.6° Équipements et mobiliers sur cheminement : a) Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres ; b) Afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes, les bornes, poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements comportent une partie contrastée soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalités définies en annexe I de l’arrêté précité.

La partie de couleur contrastée est constituée d’une bande d’au moins 10 centimètres de hauteur apposée sur le pourtour du support ou sur chacune de ses faces, sur une longueur au moins égale au tiers de sa largeur, et à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,40 mètre. c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l’abaque de détection d’obstacles.

Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un élément bas situé à l’aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d’au moins 2, 20 mètres de hauteur. L’annexe 3 de cet arrêté modifié par l’arrêté du 18 septembre 2012, prescrit les nouvelles exigences auxquels doivent satisfaire les bornes et poteaux.

L’abaque de détection d’obstacles est l’outil qui permet de définir la hauteur minimale d’un poteau ou d’une borne en fonction de sa largeur et réciproquement.
D) S’ils ne peuvent être évités sur le cheminement, les obstacles répondent aux exigences suivantes :,
S’ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur;,

s’ils sont en saillie latérale de plus de 15 centimètres et laissent un passage libre inférieur à 2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelés par un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre sur sol ou par une surépaisseur d’au moins 3 centimètres de hauteur.

e) Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, ou « chicane », sans alternative, celui-ci permet le passage d’un fauteuil roulant d’un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre.7° Escaliers (à l’exception des escaliers mécaniques) : La largeur minimale d’un escalier, s’il ne comporte aucun mur de chaque côté, est de 1,20 mètre.

Sinon, sa largeur est portée à 1,30 mètre – s’il comporte un mur d’un seul côté- ou à 1,40 mètre s’il est placé entre deux murs. La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres. La largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres. Le nez des première et dernière marches est visible, avec un contraste visuel.

Tout escalier de 3 marches ou plus comporte un dispositif de détection au sol (bande d’éveil de vigilance) conforme à la norme AFNOR NF P98-351, une rampe de chaque côté de la volée d’escalier ou une rampe intermédiaire lorsque l’escalier est d’une largeur supérieure à 4,20 mètres.8° Stationnement réservé: Lorsque les places de stationnement réservé sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de stationnement sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Un emplacement réservé ne peut être d’une largeur inférieure à 3,30 mètres et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2%. S’il n’est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d’une largeur au moins égale à 0,80 mètre permet de rejoindre le trottoir en sécurité sans emprunter la chaussée Pour bénéficier du stationnement réservé, les usagers doivent être titulaires de la Carte mobilité inclusion (CMI) stationnement.

En cas de stationnement payant, les instructions figurant sur les parcmètres ou les horodateurs sont lisibles en toute condition en position assise comme en position debout. Les commandes permettant d’actionner le dispositif de paiement sont situés entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol.9° Signalétique et systèmes d’information (hors signalisation routière) : Les informations visuelles apposées sur le mobilier urbain et destinées à l’indication des lieux ou à l’information du public peuvent être doublées par un signal sonore.

Ces informations doivent être facilement compréhensibles et lisibles en toutes conditions, y compris d’éclairage, visibles en position debout et assise et contrastées par rapport au fond. Lorsque des messages sonores doublent les messages visuels, ils sont délivrés par un matériel permettant à une personne présentant une déficience visuelle de les comprendre.

En effet, le message sonore (message vocale ou ritournelle) permet à la personne aveugle ou malvoyante de disposer par le son de l’information qu’elle ne peut voir ou percevoir.
Lorsque le système d’information comporte des commandes, leur surface de contact tactile est située entre 0,90 mètre et 1,30 mètre au sol.

Ces éléments sont identifiés par un pictogramme ou une inscription en relief. Le dispositif peut être atteint par une personne en fauteuil roulant, un espace d’au moins 0,90 mètre par 1,30 mètre 10° Feux de circulation permanents : Les signaux pour les piétons associés aux feux de signalisation lumineuse sont complétés par des dispositifs sonores ou tactiles conformes à l’arrêté du 21 juin 1991 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux dispositions de l’article 110.2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Ainsi, tous les carrefours à feux faisant l’objet de travaux doivent se mettre en conformité.11° Postes d’appel d’urgence : Ils doivent être conformes aux normes en vigueur et munis du matériel nécessaire pour délivrer un retour d’information pouvant être reçu et interprété par une personne handicapée.12° Emplacements d’arrêt de véhicule de transport collectif : Ils sont, jusqu’à la bordure, situés à une hauteur adaptée aux matériels roulants qui circulent sur la ligne de transport et sont accessibles par un cheminement piéton libre de tout obstacle.

Une largeur minimale de passage de 0,90 mètre, libre de tout obstacle, est disponible entre le nez de bordure de l’emplacement d’arrêt et le retour d’un abri pour voyageur éventuel. Une aire de rotation de 1,50 mètre de diamètre permet la manœuvre d’une personne en fauteuil roulant pour utiliser le système d’aide à l’embarquement ou au débarquement du véhicule.

Les lignes de transport et leur destination sont indiquées à chaque emplacement d’arrêt desservi par celles-ci.
Le nom, la lettre ou le numéro identifiant éventuellement la ligne est indiqué en caractères de 12 centimètres de hauteur au minimum et de couleur contrastée par rapport au fond.
Le nom du point d’arrêt peut être lu perpendiculairement à l’axe de la chaussée.

Il doit commencer par une lettre majuscule suivie de minuscules et comporter des caractères d’au moins 8 centimètres de hauteur contrastés par rapport au fond. Dans le cas d’un emplacement d’arrêt de transport guidé surélevé à plus de 26 centimètres de hauteur par rapport à la chaussée, une bande d’éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée sur toute la longueur de l’arrêt.

Pourquoi faire un trottoir autour de la maison ?

Question sur l’isolation périphérique des fondations en trottoir

31/08/2010, 09h29 #1 – Bonjour à toutes et à tous, Je relance un peu une discussion que j’avais créé il y a quelques semaines concernant mon projet de rénovation d’une vieille ferme dans le Val de Saône à côté de Macon, Je vais bientôt commencer les travaux et il me reste encore pas mal d’interrogations et notamment sur l’isolation périphérique des fondations que je souhaite faire. J’ai vu en parcourant les forums beaucoup d’idées concernant cette technique et je pensais donc partir sur la configuration suivante (voir schéma ci-joint) :
- Création d’un hérisson d’une dizaine de cm de hauteur sur 1m50 de large avec un drain côté extérieur.
- Pose d’un film polyane
- Pose d’une épaisseur d’isolant (type polyuréthane extrudé).
- Enfin création d’un trottoir en béton armé d’environ 8cm de hauteur legérement incliné vers l’extérieur pour l’évacuation de l’eau.
Comme les murs en pisé n’ont pas beaucoup de fondations je me demande si il existe un risque pour la stabilité de ces murs si je me met à creuser un peu à leur pieds ? Le trottoir étant totalement étanche existe-il un risque de remontée d’humidité dans les murs ? Ne vaut-il pas mieux faire un trottoir respirant ? Je vous remercie par avance pour votre aide. – Images attachées
31/08/2010, 14h27 #2 Bonjour Je voulais juste vous faire remarquer que pour moi le drain sur votre image est mal placé Pour moi il faudrait qu’au nez du trottoir (coté gauche vers l’extérieur) le beton descend jusqu’au fond du radier (risque de passage d’humidité entre les couches), hydrofuger ce « nez » en béton et placer le drain devant Il faudrait d’autres avis mais je pense que cela est une meilleure solution Bonne journée
31/08/2010, 14h45 #3 J’ai oublié de répondre aux questions Envoyé par Alf01 Comme les murs en pisé n’ont pas beaucoup de fondations je me demande si il existe un risque pour la stabilité de ces murs si je me met à creuser un peu à leur pieds ? A première vue vous creusez a 25 cm environ je ne pense pas que ca va fragiliser (si vous m’aviez dit a 1 m j’aurais dit oui) sinon vos murs serait vraiment maintenu par rien.
1. Le trottoir étant totalement étanche existe-il un risque de remontée d’humidité dans les murs ? Ne vaut-il pas mieux faire un trottoir respirant ? Justement le trottoir va réduire les remontées d’humidité car l’eau de pluie ne reviendra pas au pied des « fondations ».
2. Après au niveau sol je ne sais pas chez vous mais dans tous les cas ca va réduire fortement l’humidité Dernière modification par Philou67 ; 31/08/2010 à 15h53,
Motif: Rétablissement des balises de citation
31/08/2010, 15h12 #4 Bonjour, J’aurai dit le contraire: Le polyane (comme le polyuréthane extrudé) va piéger ton humidité et donc éviter que l’eau s’évapore naturellement. Que ce soit pour l’intérieur ou l’extérieur d’un mur qui ne possède pas d’arase étanche il faut réaliser des dalles respirantes c’est pourquoi dans une maison ancienne il est conseillé de faire des dalles en chaux-chanvre. Pour l’extérieur gravillons.Si ton idée d’isolant est d’éviter le pont thermique qui existe puisque tu es dans le cas d’une maison ancienne, je ne crois pas que cela soit une bonne solution. Il faut prendre en compte ces anciens modes de constructions et surtout ne pas copier ce qui ce fait pour des maisons neuves. C’est la différence entre rénovation et réhabilitation. Ceci dit le site en lien l’explique beaucoup mieux que moi. Pour la réalisation du drain je te conseille ce lien As-tu actuellement des problèmes d’humidité? apzo11
Aujourd’hui
31/08/2010, 16h38 #5 En fait pour le moment il n’y a pas vraiment de problème d’humidité mais l’habitation est pour le moment inhabitable, il manque des fenêtres et le toit n’est pas tout à fait étanche donc pour le moment pas de problème comme tout est ouvert mais j’ai peur de « dérégler » tout ça une fois l’habitation mise hors-air et hors-eau (le val de Saône est réputé pour une être une des régions les plus humide l’hiver). Une petite précision, je souhaite isoler mes fondations car la dalle à l’intérieur ne sera pas isolée pour profiter au maximum de l’inertie du sol. Donc si je comprend bien il vaudrait mieux que je supprime le polyane, que je remplace le polyuréthane extrudé par quelque chose de respirant et que je finisse par une dalle en chaux-chanvre ? Quel type d’isolant pourrais-je utiliser à la place du polyuréthane ?
31/08/2010, 16h47 #6 Le liège ? (relativement peu respirant cependant, mais plus que le polyuréthane) :'( Plus j’apprends, et plus je mesure mon ignorance
31/08/2010, 16h53 #7 Bonjour, Une petite précision, je souhaite isoler mes fondations car la dalle à l’intérieur ne sera pas isolée pour profiter au maximum de l’inertie du sol. Si c’est ça que tu souhaites. Je te conseille plutôt de lire dans le lien donné précédement le sujet sur les dalles et tous les autres d’ailleurs. Donc si je comprend bien il vaudrait mieux que je supprime le polyane, que je remplace le polyuréthane extrudé par quelque chose de respirant et que je finisse par une dalle en chaux-chanvre ? oui pour l’intérieur, mais sans isolant. L’intéret de la dalle en chaux-chanvre est d’isoler, réaliser un support dur, d’être respirant ce qui évite d’envoyer l’humidité dans les murs. Voilà pour les qualités, le défaut c’est que c’est moins isolant que 10 cm de polyuréthane, mais il faut choisir. Pour ce qui est d’isoler le trottoir: je comprends pas du tout l’intérêt. apzo11
31/08/2010, 17h24 #8 Je ne vois pas l’utilité d’un drain sous un polyane! acheter moins, acheter mieux
31/08/2010, 19h52 #9 Hum Je ne vois pas personnellement de problèmes a cette configuration a l’extérieur le but étant principalement d’éloigner l’eau de pluie de la fondation qui est trés probablement l’apport le plus important d’eau. Alf01 quel type de sol avez vous???(rocheux,argileux.) Etes vous proche d’une nappe phréatique? oui pour l’intérieur, mais sans isolant. L’intéret de la dalle en chaux-chanvre est d’isoler, réaliser un support dur, d’être respirant ce qui évite d’envoyer l’humidité dans les murs. Voilà pour les qualités, le défaut c’est que c’est moins isolant que 10 cm de polyuréthane, mais il faut choisir. Attention on parle bien de l’extérieur!! Pour ce qui est d’isoler le trottoir: je comprends pas du tout l’intérêt. L’intérêt est de drainer et isoler en même temps le soubassement sans devoir tout casser a l’intérieur
31/08/2010, 21h14 #10 Je ne connais pas exactement la nature du sol mais je pencherais plutôt pour un sol majoritairement sableux. Pour ce qui est de la proximité d’une nappe phréatique, l’habitation est au dessus d’une nappe qui se trouve à environ 5m de profondeur.
31/08/2010, 21h27 #11 Ok Sinon l’eau de pluie est elle relié a un épandage ou du tout a l’égout? Avez vous souvent des flaques d’eau dans le jardin après la pluie? Etes vous en zone potentiellement inondable? Avez vous entendu parlé de cas de remonté de la nappe?
01/09/2010, 08h37 #12 L’eau de pluie n’est reliée à rien du tout. Pour les flaques d’eau après la pluie je ne peux pas répondre car j’ai acheté il y’a seulement 3 mois et pour le moment je n’y habite pas. L’habitation se trouve en zone inondable risque mineur mais d’après les voisins l’eau n’est jamais montée jusque là (l’habitation se trouve sur le point le plus haut du terrain). En revanche le terrain est en contre-bas de la route qui passe juste devant donc je pense qu’il doit y avoir pas mal d’eau de ruissellement en cas d’orage. Je comptais d’ailleurs construire un mur tout le long de la route pour dévier ces eaux de ruissellement loin de l’habitation. Sinon je n’ai jamais entendu parlé de remonté de la nappe. D’après ce que j’ai pu constaté pour le moment il n’y a pas l’air d’avoir de problème d’humidité majeur mais je préfère faire attention car je connais des personnes qui ont rénové des vieilles fermes sans prendre en compte le paramètre humidité et le résultat est fort désagréable en hiver.
01/09/2010, 08h50 #13 Boojour, Je ne vois pas l’utilité d’un drain sous un polyane! +1 je souhaite isoler mes fondations car la dalle à l’intérieur ne sera pas isolée Pour moi (et pas seulement) il faut isoler la dalle et non l’extérieur. Attention on parle bien de l’extérieur!! Je parle de l’intérieur, à l’extérieur: gravillon point barre L’intérêt est de drainer et isoler en même temps Il faut que tu m’expliques comment un bout d’isolant placé comme le montre le schéma peut apporter une isolation. l’habitation est au dessus d’une nappe Si c’est le cas, l’eau de la nappe phrétique remonte par les fondations et ton polyane ne va rien stopper, au contraire comme je l’ai dit précedement il gardera l’humidité. Sur quel document as-tu trouvé le schéma que tu as transmis? Ce montage est vraiment l’inverse de ce qui est préconisé par l’ensemble des personnes qui se passionne pour la préservation du patrimoine. Donc la source de ton information m’intéresse beaucoup. apzo11
01/09/2010, 10h20 #14 apzo11, le schéma que j’ai transmis, je l’ai fait en trouvant des informations sur internet et notamment sur ce forum. Il me semblait avoir compris qu’il était préférable de ne pas isoler la dalle à l’intérieur du bâtiment mais d’isoler plutôt la périphérie du bâtiment. Est ce qu’il y a vraiment un risque de remontée d’humidité de la nappe qui se trouve à au moins 5m de profondeur ?
01/09/2010, 10h25 #15 Envoyé par ericdu54 Bonjour Pour moi il faudrait qu’au nez du trottoir (coté gauche vers l’extérieur) le beton descend jusqu’au fond du radier (risque de passage d’humidité entre les couches), hydrofuger ce « nez » en béton et placer le drain devant ericdu54, je reviens sur votre 1ère réponse, quand vous dites qu’il faudrait que le béton descende jusqu’au fond du radier, ça veut dire jusqu’au niveau du sol (en dessous du hérisson) ou seulement au dessus du hérisson ?
01/09/2010, 10h57 #16
01/09/2010, 12h49 #17 Bonjour. Il faut que tu m’expliques comment un bout d’isolant placé comme le montre le schéma peut apporter une isolation. Parce que le froid doit faire plus de chemin dans le sol pour venir refroidir la dalle. J’ai fait un trottoir périphérique (6 cm d’épaisseur sur 60cm de large) en complément d’une ITE et au bout de 8 mois le sol le long de mon mur nord est déjà plus chaud de 3,5°C que l’année dernière à la même époque. Je n’ai pas mis de polyane et l’isolant horizontal est noyé dans une couche épaisse de gravillons. i c’est le cas, l’eau de la nappe phrétique remonte par les fondations et ton polyane ne va rien stopper, au contraire comme je l’ai dit précedement il gardera l’humidité. Une nappe phréatique, sa ne s’évapore pas à travers le sol et c’est pas quelques m2 de polyane qui vont perturber l’hydrologie du bassin versant d’une nappe. Le principal intérêt du trottoir c’est de repousser l’infiltration des eaux de pluie loin du pied de mur, si les remontées capillaires venaient réellement des nappes qui n’affleurent pas, il faudra m’expliquer pourquoi, le centre des pièces dans les maisons anciennes au sol en terre est sec. @+ Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d’accord. Jules César
01/09/2010, 13h47 #18 Bonjour, Parce que le froid doit faire plus de chemin dans le sol pour venir refroidir la dalle. C’est vrai mais le froid arrive en hiver et l’hiver dure plusieurs mois. Il doit faire plus de chemin donc il mettra plus de temps, mais il y arrivera. Il te prémunit donc pour les variations brusques de températures. mon mur nord est déjà plus chaud de 3,5°C Es-tu sûr que tes conditions de mesures n’ont pas changés d’une année sur l’autre. si les remontées capillaires venaient réellement des nappes qui n’affleurent pas, il faudra m’expliquer pourquoi, le centre des pièces dans les maisons anciennes au sol en terre est sec. C’est très simple.1- un sol en terre battu ne fait pas de poussière et donc même sans flaque d’eau visible il possède une certaine humidité.2- Expérience : tu places un carré de 1 mètre carré de polyane au milieu de ta pièce en terre battue. Tu verras vite apparaitre des gouttes d’eau en dessous du polyane ce qui prouve que dans cette zone tu arrêtes l’échange d’humidité entre le sol et l’air ambiant de la pièce. (tu peux faire la même expérience sur ta pelouse). Dans le cas d’une dalle béton tout l’échange sol-air est supprimé et ira se concentrer dans les murs. C’était la façon de faire il y a 20 ans 1- Dalle Béton 2-On s’aperçoit que les murs deviennent humides: on fait un enduit ciment qui a pour conséquence de garder l’humidité du mur.3- à l’intérieur polystyrène et placo 4- Fenêtre neuve et manque de ventilation 5- Bétonnage périphérique qui confine l’humidité. Voilà en 5 points les grosses erreurs de l’époque ou « on ne savait pas » donc excusable, aujourd’hui on sait ce qu’il ne faut pas faire mais certaine façon de faire résiste comme par exemple « mettre de l’étanche pour combattre l’humidité » C’était l’époque ou le Kway était à la mode. apzo11
01/09/2010, 20h40 #19 Bonsoir Apzo : Je suis d’accord avec vous concernant la dalle chaux chanvre et tout ce que vous avez dit a l’intérieur mais concernant le sujet traité (l’extérieur périphérique) je ne vois pas de soucis, au contraire une forte amélioration en utilisant le procédé de Alf.Comme dit SK l’impact du polyane et de l’isolant est moindre a l’extérieur (ce n’est pas un espace clos) Concernant l’isolation je vous invite a lire le sujet isolation périphérique des soubassements sur ce forum il est très instructif Alf : L’idée des gravillons a l’extérieur (a la place du béton) est a étudier je pense ca peux être une solution moins couteuse et plus rapide mais après il y a le problème de canalisation des eaux Concernant le problème de la route et l’eau le drainage va limiter voir régler le problème après faut voir en fonction du sol A la limite vous pouvez faire un petit test : vous faite un trou de 0.5 de profond et de 1 m2 ( attention a ne pas trop tasser la terre du fond) a 2 ou 3 m de la maison et vous « branché » un pvc a la sortie d’une gouttière pour que les eaux se versent dedans.Vous laissez comme ca un petit moment et vous jetez un oeil régulièrement pendant des pluies.Si le trou se rempli rapidement et que l’eau a du mal a évacuer vous risquez surement d’avoir du ruissèlement important venant de la route vu la nature du sol (en considérant qu’il soit homogène partout ) Une petit question en passant si vous faite le trottoir en béton fait il tout le tour de la maison et environ quelle longueur il y aurait? Sinon pour finir concernant votre question je me suis permis de modifier vite fait votre shema Images attachées
01/09/2010, 21h11 #20 Bonsoir. Es-tu sûr que tes conditions de mesures n’ont pas changés d’une année sur l’autre. Oui. et l’hiver dure plusieurs mois Le temps que le froid arrive, c’est le printemps. Dans le cas d’une dalle béton tout l’échange sol-air est supprimé et ira se concentrer dans les murs. Pour les dalles bétons modernes, épaisses et avec polyane, dans les années 60 quand on a bétonné les sols en terre battue des maisons, on a généralement mis que 3 à 5 cm de béton et sans polyane. D’accord cela ralenti les échanges et augmente la pression sur les murs mais pas dans les proportions catastrophiques que tout le monde annonce. La majorité des problèmes d’humidité des murs, viennent des eaux de pluie, ruissellement en pied de mur et pénétration par les enduits extérieurs fissurés ou inexistants. Les nappes ne sont à proximité de la surface du sol que quelques semaines dans l’année, 27 jours à moins de 2 mètres de la surface pour « la mienne » en 2010 et 5 jours à moins de 1,5m @+ Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d’accord. Jules César
02/09/2010, 21h49 #21 Envoyé par ericdu54 Bonsoir Une petit question en passant si vous faite le trottoir en béton fait il tout le tour de la maison et environ quelle longueur il y aurait? J’étais parti sur l’idée de faire un trottoir en béton car en plus de permettre l’évacuation de l’eau, ça me permettrais de renforcer un peu le pied des murs. Donc le trottoir est prévu pour le faire le tour complet du bâtiment ce qui représente plusieurs dizaines de mètres.
02/09/2010, 22h14 #22 Bonsoir Vous avez des joints de dilatation? Car votre trottoir va subir des changements de température importants Pour il faudrait un joint a chaque angle (de l’angle de la maison a l’angle du trottoir) ainsi qu’un tous les 5 m du mur au bord du trottoir Joints de ce Attention également que le crépi ne touche pas le trottoir laissez 5 a 10 cms pour éviter les remontés par capillarité via ce dit crépi. Prévoir un habillage étanche, a la limite une baguette d’angle pvc fixée (un pan de la taille de l’espace que tu laisse pour le crépi et l’autre pan qui revien sur le béton) a la colle polyuréthane Bonne soirée
03/09/2010, 15h14 #23 ericdu54, merci beaucoup pour votre aide, j’ai encore trois petites questions sur le schéma que vous avez modifié:
- Concernant le « nez » du trottoir à quelle profondeur faut-il le faire descendre ?
- Est ce que le hérisson sous l’isolant est encore utile si le drain n’y est plus ?
- Avec quoi faut-il hydrofuger le nez du trottoir ?
Je vous remercie.
03/09/2010, 21h10 #24 Bonsoir Concernant le « nez » du trottoir à quelle profondeur faut-il le faire descendre ? Autant que le bas du drain Est ce que le hérisson sous l’isolant est encore utile si le drain n’y est plus ? Il est vrai que la radier devient inutile (a part si la terre est vraiment instable), un simple lit de sable devrait suffir pour stabiliser l’isolant Avec quoi faut-il hydrofuger le nez du trottoir ? Le classique goudron au rouleau, pas besoin d’autre chose ce n’est pas une fondation de maison Sinon 2 questions – quelle est la matière de l’isolant mural? – a quoi sera raccordé le drain? Sinon 2 shema, le premier c’est le précédant avec plus de renseignements l’autre c’est la maison avec le trottoir avec en rouge un exemple de joints de dilatation Images attachées
03/09/2010, 21h36 #25 Pour l’isolant mural, je suis parti sur une ITE avec des panneaux en fibre de bois de chez Homatherm. Une 1ère couche d’holzFlex recouverte par une 2ème couche de panneaux à enduire EnergiePlus (mon idée complète d’isolation est détaillée dans une autre discussion ). Pour le drain je pensais le raccorder à un fossé qui longe mon terrain.
04/01/2011, 22h01 #26 Bonjour. J’ai besoin de conseils. Je souhaite réaliser une isolation périphérique horizontale. Des morceau avec, mais d’autres sans le trottoir en béton.( madame va pas aimer si je bétonne partout ) J’ai peu de hauteur, environ 25cm ( haut de fondations pas très bas). J’avais pensé faire un peut comme une toiture terrasse : isolant, membrane, végétalisation. A votre avis ? Dernière modification par toufig ; 04/01/2011 à 22h06, La connerie, c’est décontraction de l’intelligence.(Serge Gainsbourg)
19/01/2011, 10h22 #27 salut, dans une autre discussion Herakles nous disait qu’il fallait 1.5m à 1.8m d’isolant. Cela vaut-il le coup de réaliser cette isolation sur 80cm de périphérie et avec du liège de 80mm? Je vois que chez SK69202 60cm semblent déjà donner des résultats. A+
19/01/2011, 10h59 #28 dans une autre discussion Herakles nous disait qu’il fallait 1.5m à 1.8m d’isolant. ca dépend du but recherché.1.50m dans le cas où on a mis uns tockage intersaisonnier et qu’on ne peut placer verticalement l’isolation périphérique souhaitée,pour éviter une trop grande déperdition latérale de la chaleur stockée (vu le gradient DT devenu plus important entre intérieur et extérieur à ce niveau) 1.00 à 1.20 pour une maison sans stockage intersaisonnier,selon la région, plus, si on est dans les ARDENNES. Une remarque sur le dispositif d’Alf01 : il est préférable d’augmenter l’épaisseur du PU sous le trottoir au fur et à mesure qu’on se rapproche de l’ITE de la façade. et cela d’autant plus que les hivers sont froids, Dans l’exemple norvégien que j’avais cité, la mousse PU était à 60mm au bord, 15mm au milieu et 30cm au droit de l’ITE.(on est en Norvège avec des hivers par -25°C,-30°C,) ici, je mettrais 60 mm au bord et 100 ou 120mm au droit de l’ITE, l’épaisseur augmentant par paliers sur la largeur du trottoir, ca permet d’utiliser les bonnes épaisseurs sans surcoût important Faudra que je fouille dans les revues techniques architecture des années 75-80 pour retrouver la description technique exacte de la maison de cet ingénieur thermicien,une vraie maison passive avec ITE et TV,
19/01/2011, 11h18 #29 p’tit croquis sur l’épaisseur croissante de l’isolant sous toiture je crains que la baguette ne soit pas assez haute à cause des éclaboussures lors des pluies sur l’enduit il faudrait faire comme SK69202 avec son raccord trottoir/ITE, et prévoir un profilé en acier galva genre « stop-enduit » pour le bas de l’ITE, à 15~20cms du trottoir Images attachées
27/03/2012, 12h30 #30 Des morceau avec, mais d’autres sans le trottoir en béton.( madame va pas aimer si je bétonne partout ) Bonjour Toufig, avec un an passé, tu as peut-être terminé. tu as fait comment sans béton? des pierres, des briques peut-être? un retour d’expérience? tu as des photos et quelques éclaircissements sur comment tu as procédé (perso, je cherche plutôt une solution en matériaux naturels) tu as fait progressif comme le conseillait Herakles? Merci d’avance

: Question sur l’isolation périphérique des fondations en trottoir

Qui doit enlever les mauvaises herbes sur les trottoirs ?

Une obligation pour les communes La loi impose aux communes d’entretenir les voies communales. « Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes », lit-on à l’article L141-8 du Code de la voirie routière.

Qui est responsable du déneigement des trottoirs ?

– Les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation. Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :

Locataire ou propriétaire d’une maison individuelle Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété

Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :

Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publiqueEnlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente

À noter l’arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

Qui doit entretenir les accotements ?

AMF Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité L’entretien d’une route départementale incombe au département. Mais c’est le maire qui assure la police de la circulation et qui est chargé de la sûreté et de la commodité du passage sur ces voies dans la traversée de sa commune.

Il y a donc deux autorités différentes sur les voies départementales traversant une agglomération. I) L’entretien d’une route départementale dans la traversée d’une agglomération incombe au département Aux termes de l’article L.131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ».

Il faut entendre par entretien des travaux qui ont pour objet d’assurer la conservation du domaine public et qui incombe au département. Ainsi, l’exécution de travaux de réfection des éléments de la voie incombe au département. En traversée d’agglomération, il sera jugé responsable du défaut d’entretien de sa route.

Il en va de même en cas de mauvais état des dépendances de la route tels que les caniveaux ou les trottoirs (CE, 7 décembre 1984, lovera).
Une route est constituée d’une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances.
Ces dépendances sont les ouvrages liés directement à la présence de la route et qui lui sont nécessaires.

Ces dépendances sont présumées appartenir, sauf preuve contraire, aux propriétaires des voies. Les dépendances recouvrent les éléments suivants : Les talus Ils font partie intégrante de la route s’ils sont nécessaires au soutien ou à la protection de la chaussée et quand ils sont compris dans les limites de la route (CE, 23 décembre 1910, Anaïs copin, Lebon p.992 ; CE, 9 mars 1996, Cabot, Lebon p.113).

Les talus de remblai constituent en principe une dépendance de la voie publique s’ils sont nettement délimités et si leur existence résulte du travail de l’homme (CE, 29 mai 1968, Lhomme).
En revanche, les talus de déblai ne font partie du domaine public routier que lorsqu’ils ont été compris dans les limites de la route au moment de sa construction (CE, 29 octobre 1931, de chillaz).

Constituent des dépendances de la voie publique, les espaces aménagés pour les dépôts de matériaux nécessaires à l’entretien des voies, les refuges créés pour le croisement des véhicules, les bennes, banquettes et accotements. Les fonds Constituent une dépendance nécessaire de la voie dans la mesure où ils assurent l’écoulement des eaux de la chaussée (CE, 31 mai 1961, Chabrol, Lebon p.359 ; CE, 26 mai 1965, commune de Livron).

Les trottoirs Sont également les dépendances de la voie publique.
Ils appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (CE, 14 mai 1975, Chatard).
La question se pose de savoir qui doit entretenir les trottoirs établis dans un intérêt purement local, financés majoritairement par les communes mais intégrés au domaine public qu’ils longent.

En 1967, le ministère de l’équipement répondait à une question écrite parlementaire dans ces termes.«,l’établissement des trottoirs en traversée d’agglomération est une des mesures de sûreté et de commodité du passage dans les rues que la police municipale en vertu du code des communes, a pour objet d’assurer ».

On pourrait penser que la commune est chargée de l’entretien de ces trottoirs. La jurisprudence est plus nuancée en la matière. Le conseil d’Etat apprécie au cas par cas la part respective de responsabilité des collectivités concernées en tenant compte de la cause du dommage, de la connaissance du danger qu’avait chaque collectivité concernée et des moyens dont chacun disposait pour faire cesser ou signaler le danger.

Deux cas permettent de répondre de façon précise à qui incombe l’entretien. C’est tout d’abord celui où il existe une convention liant le propriétaire de la route, en l’espèce le département, et la commune, confiant expressément tout l’entretien à cette dernière et ensuite le cas où la commune, ou le propriétaire de la route (le département) a, de façon reconnue, toujours pris en charge cet entretien.

II) Le maire assure sur les routes départementales la police de la circulation et est chargé de la sûreté et de la commodité du passage Une route départementale qui traverse une commune continue d’appartenir au département qui en assure la gestion.
Mais dans ces communes, c’est aux maires qu’est dévolue la compétence en matière de police de la circulation sur les voies départementales en vertu de l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales.

De plus, l’article L.2212-2 dudit code fait obligation aux maires d’assurer notamment : « la commodité et la sûreté du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend notamment le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants ».

Ainsi les tâches (déneigement, nettoiement, etc.) qui ne sont pas assimilables à des opérations d’entretien, constituent des mesures de police municipale et sont à ce titre à la charge des communes.
La responsabilité de la commune pourra être recherchée si le dommage est dû à une négligence des devoirs qui lui incombent en tant qu’autorité de police municipale – défaut de nettoyage, éclairage insuffisant ou défaillant, mesures d’entretien, signalisation inexistante ou inappropriée – devoirs fixés par l’article L.2212-2 du CGCT alors même que celle-ci n’a pas la charge de l’entretien des routes départementales (CE, 26 novembre 1976, département de l’Hérault).

Une condamnation solidaire pourra être prononcée contre le propriétaire de la voie et une commune si le défaut d’entretien cause du dommage a été aggravé par un manque d’éclairage ou de signalisation (CE, ville de Meudon, 2 février 1973). III) Conclusion Il y a donc deux autorités différentes sur les voies départementales traversant une agglomération : – d’une part, le département, propriétaire de la voie, qui est chargé de l’entretien des routes départementales, de leurs dépendances et de la conservation de son domaine public, – d’autre part, le maire qui assure sur ces mêmes voies qui traversent sa commune la police de la circulation et est chargé de la sécurité et de la commodité du passage.

Comment empêcher quelqu’un de se garer devant chez moi ?

Mes voisins se garent devant chez moi : est-ce autorisé ? – Selon le Code de la route (l’article R417-10 précisément – vous pourrez toujours le citer à votre voisin), le stationnement est considéré comme gênant « devant les entrées carrossables des immeubles riverains ».

En d’autres termes, devant chez quelqu’un.
Ainsi, mon voisin n’a pas le droit de se garer devant chez moi.
Il encourt une amende et même la mise en fourrière de son véhicule (et les frais de mise en fourrière qui vont avec).
Vous pouvez ainsi faire intervenir la police municipale qui constatera l’ infraction au Code de la route et pourra donner une contravention à votre voisin (s’il est présent et déplace sa voiture) ou procéder à la mise en fourrière du véhicule (si le voisin est absent ou refuse de déplacer sa voiture).

Comment empêcher les gens de se garer devant chez soi ? Il est possible de demander à sa mairie de faire installer un panneau d’interdiction de stationnement devant chez soi, en précisant qu’un voisin y gare son véhicule régulièrement. À la mairie de décider si elle accède ou non à la requête.

Comment empêcher les voitures de se garer sur le trottoir ?

Y a-t-il des exceptions autorisant le stationnement sur un trottoir ? – Comme vous avez pu le constater, il est donc formellement interdit de stationner sur un trottoir, L’ article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, énonce pourtant que le premier magistrat d’une commune a le pouvoir de définir de nouvelles règles concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : 1° Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée à l’ article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d’un label » auto-partage « , aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’ article L.318-1 du code de la route. ».

De ce fait, le Maire peut-il autoriser les conducteurs à se garer sur un trottoir au sein de sa commune ? Pour répondre à cette question, prenons l’ exemple concret d’un désaccord entre la municipalité d’Olonne-sur-Mer, en Vendée, et une association de piétons.
Cette dernière avait saisi la justice administrative, suite au non-retour du Maire de la commune, face à leur demande d’effacement des marquages au sol autorisant le stationnement sur les trottoirs.

Le 8 juillet 2020, le Conseil d’État a rendu son verdict : l’Élu a le pouvoir de prendre des mesures pour répondre aux problématiques de stationnement. Ce qui signifie que dans l’exercice de son pouvoir, le premier magistrat est à même d’accorder le droit au stationnement sur trottoir.

Cependant, un passage suffisant doit être réservé aux piétons, en particulier pour les personnes à mobilité réduite, d’une largeur minimale de 1.40 mètre ou, en l’absence de mur, de 1.20 mètre.
En plus de cela, une signalisation doit apporter plus de précisions concernant les emplacements du trottoir autorisés au stationnement et les passants doivent pouvoir rejoindre sans difficulté les commerces ou leurs habitations.

En conclusion, dans le code de la route, le stationnement trottoir est interdit, sauf si des emplacements adéquats existent. Pour empêcher les conducteurs de se garer sur le trottoir, sans pour autant contraindre la circulation piétonnière, des boules circulaires, des plots, des potelets ou des balisettes légères peuvent être mis en place.

Comment faire sauter un PV de stationnement sur trottoir ?

Pourquoi suivre rigoureusement votre procédure de contestation d’amende pour stationnement très gênant ? – Vous devez suivre votre procédure de contestation d’amende pour stationnement très gênant. Le premier moyen qui s’offre à vous, c’est de le faire sur le site de l’ANTAI.

Depuis l’endroit où vous vous trouvez, vous pouvez suivre votre procédure en ligne. Cependant, un moyen plus sûr de suivre votre procédure de contestation d’amende pour stationnement très gênant, c’est de de la confier à un avocat en droit routier. Celui-ci mettra en effet, ses compétences et son professionnalisme à votre disposition qui Il vous aidera à constituer un dossier solide pouvant vous permettre d’obtenir gain de cause auprès des autorités administratives et/ou judiciaires.

Pour cela, vous pouvez faire usage de l’ application Hello Avocat accessible sur Google Play Store pour les utilisateurs d’Android et sur App Store pour les utilisateurs d’iPhone. Très pratique, cette application vous permet de défendre vos droits avec l’assistance d’un avocat de Hello Avocat.

Comment réserver une place devant sa maison ?

Dans la plupart des villes, vous devrez vous adresser à la mairie, voire au service de stationnement de la mairie dans le cas de certaines grandes agglomérations. Vous trouverez le formulaire en ligne sur le site de la plupart des sites internet des grandes mairies.

Quelle largeur pour un trottoir autour d’une maison ?

Quelles sont les différentes normes à respecter ? – La démarche » une voirie pour tous » met en avant le fait de tenir compte de chacun et d’offrir la possibilité aux personnes rencontrant des difficultés dans leurs déplacements d’emprunter des trajets plus courts.

La largeur trottoir pour PMRLa superficie des paliers de repos L’inclinaison d’une pente La hauteur des ressautsLa largeur minimale d’un escalier La largeur des passages piétons Etc.

Par exemple, selon l’ article 1 de l’arrêté du 15 janvier 2007, la largeur des trottoirs et des cheminements doit atteindre 1,40 m au minimum. Néanmoins, une largeur de 1,80 m est recommandée. Elle peut être réduite à 1,20 m, lorsqu’il n’y a aucun obstacle ni mur.

Comment savoir à qui appartient un trottoir ?

Il lui rappelle donc à nouveau le fait que, selon la jurisprudence, les trottoirs sont des dépendances de la voie de circulation puisqu’ils sont partie intégrante de l’emprise du domaine public routier.
La circulaire NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006, dans son annexe II, précise d’ailleurs que les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (Conseil d’État, 28 janvier 1910, Robert).

Est-ce-que j’ai le droit de me garer devant mon garage ?

Se garer devant son garage engendre une contravention de stationnement gênant, c’est donc une contravention de 2ème classe soit une amende de 35€ sans minoration possible. Cette amende passe à 135€ si vous stationnez sur un trottoir. Cette infraction n’entraîne aucune perte de points.

Puis-je me garer devant un portillon ?

Quelles sont les conditions pour stationner devant son propre portail ? – D’après la réglementation routière française, il n’est pas possible de stationner devant son propre portail ou devant une entrée carrossable donnant accès à son domicile, sans commettre une infraction au stationnement,

Interrogé à ce sujet par plusieurs députés, le ministère de l’Intérieur a fait savoir qu’une telle pratique contrevient tout simplement au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi.
Par ailleurs, il a été indiqué que cela était équivalent à une privatisation de l’espace public, ce qui est totalement illégal.

Dans le cas où le véhicule stationné devant un portail ou une entrée carrossable, dans une zone touristique, et y resterait pendant plus de deux heures après émission du procès-verbal, le stationnement passe de gênant à abusif, En France, l’article R417-13 du Code de la route prévient la mise en place d’une contravention de 4e classe.

Quelle distance Doit-on laisser libre en s’arrêtant sur un trottoir ?

Si l’arrêt se produit sur le trottoir, il faut laisser 1.5 m d’espace libre au minimum pour les piétons.

Quelle est la largeur réglementaire d’un trottoir ?

Lorsqu’elle dépasse 4%, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu.
En fonction d’impossibilité technique comme la topographie (zone de montagne, colline, etc.), une pente de cheminement supérieure à 5% est tolérée et peut aller jusqu’à 8% sur une longueur inférieure à 2 mètres et même jusqu’à 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre.2° Paliers de repos : Le palier de repos est horizontal et ménage un espace rectangulaire de 1,20 X 1,40 m, hors obstacle éventuel.

Mais elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement.
Si la largeur du trottoir le permet, un passage horizontal de 0,80 mètre est réservé au droit des traversées piétonnes entre la pente du plan incliné vers la chaussée et le cadre bâti ou tout autre obstacle.4° Traversées pour piétons : Au droit de chaque traversée pour piétons, des « abaissés » de trottoir, ou «bateaux», sont réalisés avec des ressauts dont la hauteur ne peut être supérieure à 2 centimètres.

Soit à bords arrondis;,
Soit munis de chanfreins.
Leur hauteur est au maximum de 2 centimètres.
Elle peut toutefois atteindre 4 centimètres lorsque les ressauts sont aménagés en chanfrein « à un pour trois ».
La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres.
Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas-d’âne », sont interdites.

L’abaque de détection d’obstacles est l’outil qui permet de définir la hauteur minimale d’un poteau ou d’une borne en fonction de sa largeur et réciproquement.
D) S’ils ne peuvent être évités sur le cheminement, les obstacles répondent aux exigences suivantes :,
S’ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur;,

e) Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, ou « chicane », sans alternative, celui-ci permet le passage d’un fauteuil roulant d’un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre.7° Escaliers (à l’exception des escaliers mécaniques) : La largeur minimale d’un escalier, s’il ne comporte aucun mur de chaque côté, est de 1,20 mètre.

Tout escalier de 3 marches ou plus comporte un dispositif de détection au sol (bande d’éveil de vigilance) conforme à la norme AFNOR NF P98-351, une rampe de chaque côté de la volée d’escalier ou une rampe intermédiaire lorsque l’escalier est d’une largeur supérieure à 4,20 mètres.8° Stationnement réservé: Lorsque les places de stationnement réservé sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de stationnement sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

En cas de stationnement payant, les instructions figurant sur les parcmètres ou les horodateurs sont lisibles en toute condition en position assise comme en position debout.
Les commandes permettant d’actionner le dispositif de paiement sont situés entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol.9° Signalétique et systèmes d’information (hors signalisation routière) : Les informations visuelles apposées sur le mobilier urbain et destinées à l’indication des lieux ou à l’information du public peuvent être doublées par un signal sonore.

En effet, le message sonore (message vocale ou ritournelle) permet à la personne aveugle ou malvoyante de disposer par le son de l’information qu’elle ne peut voir ou percevoir. Lorsque le système d’information comporte des commandes, leur surface de contact tactile est située entre 0,90 mètre et 1,30 mètre au sol.

Les lignes de transport et leur destination sont indiquées à chaque emplacement d’arrêt desservi par celles-ci.
Le nom, la lettre ou le numéro identifiant éventuellement la ligne est indiqué en caractères de 12 centimètres de hauteur au minimum et de couleur contrastée par rapport au fond.
Le nom du point d’arrêt peut être lu perpendiculairement à l’axe de la chaussée.

Où marcher sans trottoir ?

La Fédération française de la randonnée pédestre a donné instruction à ses associations fédérées d’observer les consignes suivantes lorsque les parcours de randonnée ne peuvent éviter des portions de route ouvertes à la circulation automobile, – Lorsque des groupes de randonneurs sont amenés à emprunter des routes, ils sont tenus de respecter le code de la route (voir articles R412-34 à R412-43).

S’il existe un accotement ou un trottoir, il doit être utilisé quel que soit le côté de la route où il se situe (R412-34 du code de la route).
S’il n’existe pas d’accotement ou de trottoir, les piétons circulent à gauche en colonne par un (R412-34 du code de la route).
C’est obligatoire pour une personne isolée ou pour un groupe non organisé, comme peut l’être un groupe de randonneurs.

Pour plus de précisions sur les autres cas de figures d’un groupe, consulter notre Mémento Fédéral « Pratiquer – Encadrer – Organiser des activités de marche et de randonnée pédestre », Le ministère de l’Intérieur a édité une plaquette sur la circulation des piétons sur la route.

Quelle est la règle générale du stationnement ?

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante : l’arrêt ou le stationnement à proximité des intersections, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.