Puis-je arrêter de payer la maison de retraite ? – Certaines circonstances peuvent mettre les descendants, en incapacité de payer la maison de retraite. Si vous êtes dans la même circonstance, que pouvez-vous faire ? La loi prévoit qu’en cas de difficulté reconnue des descendants, l’aide sociale peut prendre le relai.
Quel est le montant maximum de l’obligation alimentaire ?
Quel est le montant moyen de l’obligation alimentaire ? – Le montant moyen de l’obligation alimentaire est de 280 € par mois pour les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement qui ont des obligés alimentaires. Pour un quart des seniors concernés, la pension totale demandée aux obligés alimentaires est supérieure à 380 €. Source : Études et résultats, Drees juin 2023.
Comment se protéger financierement de ses parents ?
Tutelle ou curatelle, une lourde tâche à assumer – Pour éviter les défiances, mieux vaut un dispositif plus encadré et demander une protection juridique. Après avoir auditionné des proches et la personne fragile, le juge des tutelles décide de la formule adéquate.
- S’il opte pour une curatelle simple, votre parent continue à gérer ses ressources et ses dépenses courantes, mais est assisté d’un curateur pour les actes patrimoniaux (emprunt, achat ou vente d’un bien, etc.).
- Avec une curatelle renforcée, le curateur administre en plus les revenus et dépenses.
- Dans les deux cas, le protégé peut toujours rédiger un testament, consentir une donation ou se marier, avec l’accord du curateur.
Le juge peut aussi décider d’une mise sous tutelle : le tuteur accomplit seul tous les actes à la place de la personne qu’il représente, et il faut l’accord du juge pour vendre un bien, pour un mariage, un testament o des donations. L’ampleur de la charge : « N’acceptez pas à la légère : être curateur ou tuteur prend beaucoup de temps.
- Vous devrez établir un inventaire des biens, puis rendre des comptes chaque année au juge des tutelles.
- Pour une dépense importante ou une décision majeure (pour une admission en maison de retraite, par exemple), l’accord de ce dernier reste obligatoire », résume Anne Soubrenie, formatrice de tuteurs familiaux à l’Udaf.
Par ailleurs, autoriser, ou bloquer, les dépenses d’un proche engendre immanquablement des tensions. « Avant l’audition chez le juge, prenez rendez-vous à l’Udaf pour mesurer l’ampleur de la tâche », conseille Anne Soubrenie (certaines antennes départementales organisent même des formations pour tuteurs).
Quand s’arrête l’obligation alimentaire ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? Vérifié le 02 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vidéo désactivée
- Vous devez accepter le dépôt de cookies de streaming pour lire la vidéo.
Voir la version texte de la vidéo *Tu as déjà payé tes frais d’inscription à la fac ? *Non. Je n’ai plus d’argent ce mois-ci
- *Bah tu peux toujours demander à ta mère !
- *Bah non, je viens d’avoir 18 ans
- Mon père va arrêter de payer la pension alimentaire
- La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l’enfant ?
Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Les parents restent tenus d’entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l’enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. C’est par exemple le cas si l’un des parents estime que la pension alimentaire n’est plus due ou qu’elle doit être diminuée parce que le jeune majeur perçoit des revenus dans le cadre d’une formation par alternance ou d’un emploi étudiant.
Enfin, la pension alimentaire n’est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l’enfant est autonome financièrement.
- Rappel des points clés
- • La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l’enfant
- • Elle reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail
- • En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge
- • La pension cesse lorsque l’enfant est autonome financièrement
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n’est pas autonome financièrement, C’est-à-dire tant qu’il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. L’autre parent ou l’enfant majeur doit justifier de sa situation.
Les documents doivent prouver que par exemple l’enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation. À savoir Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé : titleContent ou en situation de handicap : titleContent et qu’il n’a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier : titleContent, Pour verser la pension alimentaire, la décision de justice doit le prévoir. Exemple : Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz.
- Il est locataire et paie lui-même ses dépenses.
- La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu’il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l’argent au parent qui reçoit la pension.
- Si la décision ne dit rien à ce sujet, l’autre parent doit être d’accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu’elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque.). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
- En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf : titleContent du tribunal judiciaire.
- Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur : titleContent ou le parent créancier : titleContent si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
- Vous pouvez effectuer votre demande à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :
- L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
- Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l’autre parent.
- Il existe,
- Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille,
- Ce délit : titleContent est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut, Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République : titleContent du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur : titleContent, Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Pas du tout
- Un peu
- Moyen
- Beaucoup
- Parfait !
- L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
- Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
- Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
- Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
- Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
- Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l’amélioration du site. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Quand se termine l’obligation alimentaire ?
Quand cesse cette obligation? L’obligation cesse au décès de l’ascendant ou du débiteur.
Comment échapper à l’obligation alimentaire envers ses ascendants ?
Pour pouvoir être dispensée, la personne concernée doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du Jaf (en utilisant le formulaire cerfa n°15454).
Est-ce un devoir de s’occuper de ses parents ?
L’accès aux soins pour les parents âgés – S’acquitter de ses obligations envers parents âgés devient particulièrement concret lorsque ces derniers ne sont plus autonomes. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’ils ont davantage besoin d’un soutien spirituel, physique et économique.
- C’est aux enfants de prendre en charge de la situation, même si ce n’est pas toujours facile.
- La responsabilité des enfants envers leurs parents âgés en perte d’autonomie n’est pas seulement morale, mais aussi légale et juridique.
- Selon le Code Civil, l’enfant doit honorer ses parents et contribuer à leur entretien en fonction de ses capacités.
Cela dépend effectivement de ses ressources et de ses revenus. Lorsqu’un parent est âgé, les obligations des enfants concernant leur entretien ne sont prévues que dans certains cas. En réalité, il ne s’agit pas vraiment d’une obligation alimentaire, mais plutôt de l’obligation de verser périodiquement une pension alimentaire.
- Cette dernière n’est déclenchée que lorsque la personne âgée se trouve dans une situation de difficulté objective ou qu’elle n’est pas en mesure de subvenir elle-même à ses besoins.
- L’exemple typique est celui de la personne âgée handicapée qui est incapable d’obtenir l’argent nécessaire pour manger.
Les obligations envers des parents âgés sont réparties en fonction de la situation économique de chaque enfant. Il est possible qu’un enfant paie une part plus importante de la pension alimentaire que son frère ou sa sœur. Cela arrive parce que sa situation économique est meilleure.
Quel est le montant de l’APL en maison de retraite ?
Quels sont les plafonds à ne pas dépasser pour l’APL retraite ? – Pour bénéficier de l’APL, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds, Chaque situation est singulière, Aussi, la Caf prend en compte de nombreux critères pour déterminer le plafond de revenus par foyer. Les éléments retenus sont les suivants :
La composition du foyer ;Les ressources de l’ensemble du foyer ;Le patrimoine immobilier (hors résidence principale) ;Les capitaux (livret A) ;La situation professionnelle de l’ensemble des membres du foyer ;La zone géographique du logement ;Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt ;La date de signature du prêt ;Le type de location (meublée, non meublée).
Les plafonds de loyers à ne pas dépasser (appelés seuils de dégressivité) pour obtenir l’APL retraite 2023 sont les suivants :
| Situation | Seuil de dégressivité | Seuil de suppression | ||||
| Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | |
| Seul | 1 048,90 € | 672,17 € | 630,00 € | 1 234,00 € | 833,50 € | 781,20 € |
| Couple | 1 265,04 € | 822,75 € | 763,70 € | 1 488,28 € | 1 020,21 € | 946,99 € |
| Seul ou couple, avec 1 personne à charge | 1 429,77 € | 925,80 € | 856,30 € | 1 682,08 € | 1 148,00 € | 1 061,81 € |
| Personne à charge supplémentaire | 207,43 € | 134,75 € | 122,72 € | 244,04 € | 167,09 € | 152,18 € |
Source : Legifrance.gouv.fr, Arrêté du 27 septembre 2019 – art.10 (III), modifié par Arrêté du 16 août 2022 Il est à noter que si votre loyer est trop élevé, le montant d’APL est dégressif, Par ailleurs, au-delà d’un certain seuil, vous ne pouvez plus bénéficier de l’aide personnalisée au logement.
| Zone | Seul | Couple | Seul ou couple, avec 1 personne à charge | Personne à charge supplémentaire |
| 1 | 308,50 € | 372,07 € | 420,52 € | + 61,01 € |
| 2 | 268,87 € | 329,10 € | 370,32 € | + 53,90 € |
| 3 | 252,00 € | 305,48 € | 342,52 € | + 49,09 € |
Source : Legifrance.gouv.fr, Arrêté du 27 septembre 2019 – art.7 (III) modifié par Arrêté du 16 août 2022 – art.1 Ce tableau permet de connaître le montant maximum d’APL dont vous pouvez bénéficier. Exemple : si vous vivez seul, résidez en zone 1 et que votre loyer est inférieur à 1048,90€ vous pourrez bénéficier du montant d’APL maximum, à savoir 308,50€ auquel il faudra retrancher un minimum de participation personnelle de 36,63€.
Quel âge limite pour pension alimentaire ?
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à la fin de ses études et l’acquisition de son autonomie financière.
Quel est le prix minimum d’une pension alimentaire ?
Exemple d’un parent de trois enfants qui gagne 2.500 euros/mois, en garde réduite – Prenons le cas d’un parent qui touche un revenu mensuel imposable de 2.500 euros. En déduisant le minimum vital, on arrive à 1.901,46 euros (soit 2.500 – 598,54). Étant donné que le couple a trois enfants en garde réduite, le pourcentage à appliquer atteint 13,3%.
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul d’une pension alimentaire ?
La réponse de notre avocat : Pour calculer la pension alimentaire due aux enfants, il faut se baser sur les revenus nets et personnels du parent débiteur de cette obligation.
Qui doit payer la maison de retraite de mes parents ?
La répartition des frais de séjour en maison de retraite – Les frais de séjour en maison de retraite sont composés de 3 sections bien distinctes : les soins, la dépendance et l’hébergement. Cette répartition permet à la maison de retraite d’être certifiée comme Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans ces conditions :
Les soins Le coût des dépenses médicales collectives de l’établissement (soins et prestations médicales courantes, achat des produits pharmaceutiques de base et matériel nécessaire aux soins) est couvert par un financement de l’Assurance maladie versé directement à l’établissement. La prise en charge des frais médicaux personnels des résidents (ses consultations médicales externes (médecin traitant/ spécialiste), ses médicaments, son adhésion à une mutuelle, etc.) dépend du statut de l’établissement. Dans certains établissements, dits en « tarif soin partiel », les résidents continuent à s’acquitter de leurs frais médicaux personnels comme à domicile. Dans d’autres établissements, dits en « tarif soin global », l’Assurance maladie verse une enveloppe supplémentaire à l’établissement, en plus des frais liés à sa médicalisation. Lors de votre visite de l’établissement, il est donc important de se renseigner sur son organisation.
La dépendance L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une aide versée par le conseil départemental qui couvre une partie du tarif dépendance dans une résidence EHPAD. Elle est destinée aux personnes de 60 ans et plus, résidant en France, et dépendantes. Le montant de l’APA est calculé en fonction du niveau moyen de dépendance des résidents mesuré par le GIR (groupe iso-ressources). Le GIR correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il en existe six : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Seules les personnes évaluées en GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l ‘allocation personnalisée d’autonomie (APA), A noter : Le tarif attribué aux personnes évaluées en GIR 5-6 peut être pris en charge quant à lui par l’aide sociale à l’hébergement,
L’hébergement L’hébergement comprend le logement, la pension complète, la fourniture du linge de maison, le ménage et les animations effectuées dans l’établissement. L’hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire. Si la maison de retraite est conventionnée, la personne qui y séjourne peut demander l’aide au logement (APL) pour payer une partie de ses frais d’hébergement. En cas de ressources insuffisantes, la maison de retraite propose au pensionnaire de faire appel à l’ aide sociale, Important: la demande d’aide sociale intervient en dernier recours, après que la solidarité familiale ait été évaluée.
Puis-je aider mes parents financierement ?
Puis-je déduire l’aide que j’apporte à mes parents et pour quel montant ? Aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé).
- En revanche, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc.
- Par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne sont pas déductibles.
- Cette déduction est toutefois soumise à conditions.
- Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis.
En outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources). Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir :
en argent (chèques, virement.) ; en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier.
Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :
le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures.) pour le compte du bénéficiaire ; l’état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais).
Rappel : ne joignez pas de justificatifs à votre déclaration, conservez-les, ils pourront vous être demandés ultérieurement par l’administration.
Est-ce un devoir de s’occuper de ses parents ?
Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
L’ensemble des charges et des revenus de la personne concernée par l’obligation d’aliment (c’est-à-dire le devoir de subvenir aux besoins de ses parents) est pris en compte. L’obligé alimentaire (c’est-à-dire celui qui va financer les besoins de ses parents) doit apporter au juge la preuve des dépenses qui lui sont obligatoires dans sa vie quotidienne (loyer par exemple), si elle souhaite qu’il les prenne en compte.Toutefois, ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins.Si la personne avec qui il (ou elle) vit n’a pas été personnellement convoquée ou assignée par le juge, ses ressources ne sont pas prises en compte.Il en est de même pour les revenus du partenaire pacsé ou du concubin.En revanche, le juge tient compte du partage des charges (loyer par exemple) dont la personne qui va recevoir l’obligation alimentaire peut bénéficier.Le devoir de secours entre époux (qui est un équivalent de l’obligation d’aliment) prime sur l’obligation de fournir des aliments à ses parents qui est à la charge de l’enfant.Par exemple, si la mère est dans le besoin, ce sera d’abord à son époux de l’aider financièrement.C’est seulement si ses revenus ne sont pas suffisants que les enfants seront sollicités.
Les enfants peuvent également devoir payer la partie concernant les aliments : titleContent lorsque l’un de ses parents ne peut payer la maison de retraite ou l’ Éhpad : titleContent où il réside. Le pensionnaire devra démontrer qu’il est dans le besoin et que sa pension de retraite est insuffisante. : Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?