Naturellement, ce document est la preuve que vous êtes le propriétaire des lieux et vous le conserverez durant toute la durée de votre propriété. Mais ensuite? Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.
Quels documents garder après la vente d’un bien immobilier ?
Combien de temps conserver les factures payées, les relevés fiscaux ? – Pour ce qui est des factures, la durée de conservation dépend de l’objet de la facture. Il faut donc garder a minima pendant :
10 ans les factures liées aux gros travaux et 2 ans pour les petits travaux.5 ans pour les factures d’eau (si le prestataire est privé, 2 ans suffisent), d’électricité et de gaz. Il s’agit en réalité du délai pour contester une facture.1 an pour les certificats de ramonage et les factures de téléphonie et d’internet.
N’oublions pas les impôts ! Les déclarations de revenus et avis d’imposition sont à conserver pendant 3 ans, à partir de l’année qui suit l’imposition. Il s’agit en réalité du droit de reprise de l’administration qui peut s’exercer pendant 3 ans. Les impôts locaux quant à eux doivent être gardés pendant 1 an.
Il est également conseillé de conserver tous les documents qui pourraient vous être utiles dans l’avenir : documents bancaires, baux d’habitation, quittances de loyer, contrats d’assurance À noter pour les documents bancaires Les relevés de compte et talons de chèquiers doivent être conservés précieusement pendant 5 ans.
Mais, si vous constatez un débit frauduleux sur votre compte, vous n’aurez que 18 mois pour le contester.
Quels sont les documents à garder 10 ans ?
Assurance
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans |
| Relevé d’informations automobile | Permanente |
| Assurance-vie | 10 ans |
| Dommage corporel | 10 ans |
Quelle est la durée de conservation d’un titre de propriété par le notaire ?
75 ans : c’est la durée de conservation d’un acte authentique par le notaire en son étude. Vous pourrez ainsi toujours obtenir une copie de vos actes en contactant votre notaire. Cette durée de conservation s’élève à 100 ans lorsque l’acte concerne une personne mineure.
- Cette mission de conservation est assurée par chaque notaire y compris celui qui reprend les archives de ses prédécesseurs.
- Vous pouvez effectuer la recherche du successeur d’un ancien notaire grâce à ce lien,
- Après ce délai, les actes notariés sont communiqués aux archives départementales, et aux Archives Nationales pour Paris.
Le développement de l’acte authentique électronique fait gagner du terrain au numérique : l e Minutier Central Electronique des Notaires (MICEN) assure à ce jour la conservation de plus de 750 000 actes dématérialisés. (C) Photo : Fotolia
Quels sont les documents à conserver et combien de temps Tableau ?
🏠 Logement : combien de temps garder les factures EDF, d’eau, de téléphone ou encore les quittances de loyer ? – Même après un, les factures d’électricité et de gaz (facture EDF,, etc.) sont à conserver. Mais, combien de temps les factures EDF (entre autres) doivent-être gardées ? Selon le site service-public.fr, les, Le fournisseur d’énergie a un délai de 2 ans pour réclamer un paiement d’une facture.
- L’abonné dispose d’un délai de 5 ans pour contester une facture.
- De même pour la facture d’eau,
- En revanche, le délai de réclamation d’un paiement d’un fournisseur varie en fonction de s’il est public (4 ans) ou privé (2 ans).
- Concernant les factures de télécommunication (fixe, mobile et internet), elles sont à conserver 1 an, tandis que la preuve de restitution de la box internet doit être gardée 2 ans à partir de la date de la restitution.
En cas de travaux dans le logement, les factures de petits travaux (isolations thermiques ou phoniques, fenêtres, etc.) doivent être conservées 2 ans tandis que les factures de gros-œuvres (gros, murs, charpentes, assainissement, toiture, murs, etc.) se gardent 10 ans,
L’ étant obligatoire annuellement, il faut garder l’attestation d’entretien pendant 2 ans. Les titres de propriété sont à garder toute la vie et les papiers liés à la copropriété (charges, appels de fonds, correspondances, procès-verbal, etc.) sont à garder pendant 5 ans, Pour les locataires d’une résidence principale, le, les états des lieux et les quittances de loyer doivent être conservés 3 ans à partir de la fin de la location (vide ou meublée), même s’ils ont,
Si des APL sont versés, les justificatifs de paiement doivent être gardés 2 ans.
| Quel document Logement ? | Combien de temps les garder ? |
|---|---|
| (,, (ex-),, etc.) | 5 ans |
| (,,,, etc.) | 5 ans |
| 5 ans | |
| (Orange, Bouygues, Free, SFR, etc.) | 1 an |
| Facture internet (,, Free,, etc.) | 1 an |
| Preuve de restitution du matériel au fournisseur (box internet) | 2 ans |
| 3 ans après la fin du contrat | |
| État des lieux | 3 ans après la fin du contrat |
| Quittance de loyer | 3 ans après la fin du contrat |
| Courrier de révision de loyer | 1 an après la fin du contrat |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location |
| Titre de propriété | À vie |
| Facture liée aux travaux | 2 ans pour les petits travaux et 10 ans pour les gros-œuvres |
| Certificat de ramonage | 1 an |
| Attestation d’entretien annuel de la chaudière | 2 ans |
| Preuve du paiement des charges de propriété (appel de fonds) | 5 ans |
| Échange avec le syndic | 5 ans |
| Procès-verbal d’assemblée générale de copropriété | 5 ans |
| Justificatif du versement des aides personnalisées au logement (APL) de la CAF | 2 ans |
Quels sont les papiers que je peux jeter ?
Documents transactionnels – Si vous avez des documents qui ne concernent pas directement les informations ou les comptes de votre entreprise et que vous n’avez pas de raison valable de conserver, vérifiez quand ils peuvent être détruits. Cela peut inclure des reçus, des bordereaux de dépôt et des relevés bancaires. 
Quel document garder 30 ans ?
Habitation –
| Catégorie | À conserver |
|---|---|
| Factures de téléphone et Internet, ramonage, déménagement | 1 an |
| Factures d’eau | 4 ans si distribution par une commune / 2 ans si distribution par entreprise privée |
| Baux résiliés, état des lieux et quittances de loyer | 5 ans |
| Factures d’électricité et de gaz | |
| Redevance télévision | |
| Dossiers de remboursements de sinistres | 30 ans |
| Factures des entrepreneurs et des constructeurs | |
| Permis de construire | |
| Procès verbaux des assemblées générales | |
| Relevés des charges de copropriété | |
| Titres de propriété | Jusqu’à revente |
Quel document conserver 30 ans ?
Document civil et commercial
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire) | 5 ans |
| Document de transport de marchandises | 5 ans |
| Déclaration en douane | 3 ans |
Quand jeter les impôts ?
Conserver au moins trois ans les documents relatifs aux déclarations de revenus – Parmi les missions de l’administration fiscale figure celle de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables. Elle dispose à ces fins d’un droit de contrôle et d’un droit de reprise.
- Mais l’administration dispose d’un délai déterminé dit délai de reprise afin de contrôler et rectifier ces déclarations.
- Ce délai varie selon la nature des impôts et la situation du contribuable.
- Si le délai de reprise est le plus souvent de trois ans, il peut être de six ou dix ans dans certaines hypothèses.
Pour l’impôt sur le revenu, vous devez conserver vos documents relatifs à votre déclaration -et bien sûr tous les justificatifs- une durée minimum de 3 ans, ce délai s’entendant 3 ans à partir de l’année qui suit l’année d’imposition. En effet, l’administration peut rectifier un contribuable jusqu’à la fin de la troisième année civile qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
En pratique si vous avez respecté vos obligations déclaratives, pour les revenus de l’année 2019 (déclaration remplie au printemps 2020), c’est donc jusqu’au 31 décembre 2022 que l’administration pourra appliquer son droit de reprise. Tant que court ce délai, le risque de contrôle fiscal existe. L’administration fiscale peut procéder à la correction de vos erreurs, omissions ou insuffisances constatées.
Telle est la raison pour laquelle le contribuable doit garder l’ensemble des pièces relatives aux sommes déclarées, aux crédits et réductions d’impôt demandés, aux déductions effectuées, bref tous les justificatifs. Quant à la preuve du paiement des impôts, elle sera conservée 4 ans.
Quelle est la durée de conservation des documents bancaires ?
Document bancaire : durée de conservation de 5 ans – Evidemment, cette durée de 5 ans varie selon la nature des documents et les situations. En ce qui concerne les papiers de banque, voici les périodes légales de conservation selon le type de document :
| Durée de conservation | Type de document |
|---|---|
| 5 ans |
Opération de caisse comme un versement, preuve que l’argent a bien été versé ; Talon de chéquier, document qui indique les références des chèques émis ; Relevé de compte bancaire sachant que la contestation d’un débit frauduleux peut se faire dans un délai au plus tard de 13 mois ; Document d’ouverture et de fermeture d’un compte, livret ou plan d’épargne ; Dossier d’opposition sur carte, sur chèque, etc. Dénouement de la saisie et autres blocages ; Ordre de paiement et ticket de carte bancaire. Contestation dans un délai maxi de 13 mois ; Documents de constitution de garantie (assurance emprunteur, caution, nantissement) ; L’information annuelle des cautions dans le cadre d’un prêt ; Document de paiement des héritiers lors d’une succession (carte de décès, de notoriété, etc.) ; Document concernant les valeurs mobilières (coupons, intérêts, dividendes), soit le délai où elles peuvent toujours être réclamées. Par contre, les avis d’opéré se conservent seulement pour la durée de détention des titres. |
table>
à partir de la dernière échéance pour un prêt conso et un crédit immobilier ;
Chèque à encaisser, Passé 1 an et 8 jours, la dette est toujours d’actualité mais le chèque ne peut plus être encaissé.
Ce récapitulatif fait ressortir les cas les plus courants et ne traite pas des particularités reprises dans les textes réglementaires et législatifs. Il ne tient pas non plus compte des instructions applicables en la matière. Veillez à vous renseigner auprès de votre banque pour connaître les règles complémentaires éventuelles.
Quel est le délai légal pour régler une succession ?
L’accomplissement des formalités fiscales et hypothécaires relatives au décès – Les formalités sont l’un des nombreux éléments susceptibles de prolonger le délai de règlement d’une succession, Le notaire doit par exemple établir une attestation immobilière pour les immeubles, et la publier au Service de publicité foncière.
Quand le notaire Remet-il le solde du prix de vente au vendeur ?
Entre 2 et 21 jours pour recevoir le montant de la vente Si une procédure dématérialisée a été mise en place, le vendeur ne devra généralement patienter que 48 heures tout au plus.
Quand jeter les relevés de compte bancaire ?
Conservation des relevés bancaires : quelle durée ? – 
Certains documents bancaires font l’objet d’un délai minimal de conservation, La loi prévoit ainsi que la majorité d’entre eux doit être conservée 5 ans après l’opération concernée. La conservation des relevés bancaires n’est certes pas obligatoire, mais il reste conseillé de garder ces documents là aussi pendant 5 ans.
Votre organisme bancaire pourra d’ailleurs vous fournir, sur demande, vos relevés durant 5 à 10 ans. Ainsi, un dossier concernant un compte bancaire sera à garder 5 ans à compter de la date de clôture de celui-ci. Ce délai correspond au délai légal pour contester ou prouver une opération bancaire. Bien connaître ce délai de conservation permet à votre entreprise de mieux se protéger en cas de litige,
Ce qui prouve que la bonne organisation de l’archivage est cruciale pour toute entreprise !
Comment détruire des documents sans broyeur ?
5 -Mettez-les dans l’eau Cette méthode demande un peu de patience, mais elle peut être très efficace si elle est appliquée correctement. Pour rendre vos documents illisibles, il suffit de les laisser tremper pendant au moins 24 heures dans un seau d’eau.
Quand on est à la retraite Faut-il garder ses bulletins de salaire ?
Je suis retraité, dois-je garder mes bulletins de salaire ou puis-je les détruire? Il est conseillé de conserver ses bulletins de salaire. Cependant, ils ne servent qu’à rectifier votre relevé de carrière en cas d’erreur. Une fois retraité de tous vos régimes de base et complémentaires, ils n’ont donc plus d’utilité.
Comment longtemps garder rapport d’impôt ?
Combien de temps conserver vos registres – En général, vous devez conserver tous vos registres et toutes les pièces justificatives pendant une période de six ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ces documents se rapportent. L’année d’imposition :
correspond à l’exercice pour les sociétés; correspond à l’année civile pour les particuliers; varie pour les fiducies selon leur genre (pour en savoir plus sur les fiducies, y compris sur l’année d’imposition applicable à chaque genre, allez à Impôt sur le revenu des fiducies ).
Les règles relatives au délai de conservation de registres sont semblables selon les lois suivantes :
la Loi de l’impôt sur le revenu; la Loi sur la taxe d’accise (comprend la TPS/TVH ); la Loi sur l’ assurance-emploi ; le Régime de pensions du Canada; la Loi de 2001 sur l’accise; la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Dans certains cas, le délai de conservation de registres est différent. Voici une liste de ces cas et du délai qui s’applique à chacun :
Si les registres et les pièces justificatives se rapportent à l’acquisition ou à la disposition à long terme d’un bien, à l’enregistrement des actions ou à tout autre renseignement historique qui pourrait avoir un effet lors de la vente ou de la liquidation de l’entreprise, vous devez les conserver indéfiniment. Lorsque l’ ARC veut que vous conserviez certains registres pendant plus de six ans, un représentant de l’ ARC vous contactera directement ou vous enverra une lettre par courrier recommandé pour vous informer de ce nouveau délai. Si vous produisez une déclaration de revenus en retard, vous devez conserver vos registres pendant six ans à partir de la date où vous l’avez produite. Si vous n’avez pas produit une déclaration de la TPS/TVH pour une période de déclaration qui a pris fin il y a plus de six ans, vous devez tout de même produire la déclaration et conserver les registres qui appuient les montants déclarés sur celle-ci, La période de six ans pour conserver vos registres liés à la TPS/TVH commence après la fin de la dernière année où un registre pourrait être nécessaire pour la déclaration de la TPS/TVH, Si vous envoyez une note de redressement de TPS/TVH à une entité de gestion, vous devez conserver les registres liés à cette note pendant six ans à partir de la date ou vous l’avez envoyée. Si vous avez présenté une opposition ou un appel, conservez les registres nécessaires jusqu’à la plus éloignée des dates suivantes :
la date à laquelle l’opposition ou l’appel est résolu; le délai pour présenter un appel est passé; la période de conservation de six ans est passée.
Lorsqu’une entreprise non constituée en société ou toute autre organisation ferme les portes, elle doit conserver ses registres pendant six ans à partir de la fin de l’année d’imposition où elle a cessé d’exister. Si une société est dissoute, elle doit conserver pendant deux ans après sa date de dissolution :
tous les registres et pièces justificatives permettant de vérifier si elle s’est acquittée de ses obligations fiscales et de vérifier les crédits auxquels elle a droit; tout autre registre qu’une société doit conserver.
Lorsqu’une entreprise fusionne ou se regroupe avec d’autres pour former une nouvelle entité, la nouvelle entité doit habituellement conserver les registres de chacune des entreprises fusionnées pendant six ans à partir de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle les registres se rapportent. Si vous êtes le représentant légal d’une personne décédée ou d’une fiducie, vous pouvez détruire les registres après avoir reçu le certificat de décharge qui vous permet de distribuer les biens qui étaient sous votre garde.
Où jeter les vieilles factures ?
Comment recycler ou détruire ses papiers personnels (administratifs ou confidentiels)? Recycler le papier, tout le monde sait faire : il suffit de le mettre dans la bonne corbeille et de la vider dans le bac jaune.
Quelle est la durée de conservation des talons de chèque ?
La durée de conservation des talons de chèque est de 5 ans. Le délai de garde des relevés de compte est d’ailleurs le même. Pour ces 2 documents bancaires, si vous le pouvez, gardez-les pendant 10 ans.
Où jeter ses vieux papiers ?
Quels papiers se recyclent ? – Une seule phrase à retenir de ce dossier c’est : « Tous les papiers se recyclent ! ». En effet, les journaux, les cahiers, les livres, les prospectus, les enveloppes Tous les papiers de notre quotidien se recyclent. C’est facile ! Il suffit de les jeter directement dans la poubelle de tri : inutile d’enlever les agrafes, les spirales ou de les déchirer en mille morceaux ! On dit que les chats ont sept vies, mais ce qui est prouvé, c’est que le papier en a 5 ! Pour qu’il puisse vraiment avoir 5 vies, il faut qu’il soit correctement trié.
Où mettre le papier déchiqueté ?
Il est préférable ne pas déchiqueter le papier si vous n’en avez pas l’utilité (confidentialité) car il n’est plus recyclable. Les papiers déchiquetés doivent être déposés dans le bac à ordures ménagères.
Quelle est la durée de conservation des documents ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale.
Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents.
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
| Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 € ) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
| Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire.) | 5 ans |
| Document de transport de marchandises | 5 ans |
| Déclaration en douane | 3 ans |
| Police d’assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection |
| Dossier d’un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
table> Tableau – Pièce comptable
À savoir Lorsque ces documents sont reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération. Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans,
- de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,
- ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu’à fin 2021.
| Type d’impôt | Durée de conservation |
|---|---|
| Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
| Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) | 6 ans |
| Impôts directs locaux (taxes foncières,) | 6 ans |
| Cotisation foncière des entreprises ( CFE : titleContent ) et CVAE : titleContent | 6 ans |
| Taxes sur le chiffre d’affaires ( TVA : titleContent et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance.) | 6 ans |
Attention les délais sont portés à 10 ans en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Statuts d’une société, d’un GIE : titleContent ou d’une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS : titleContent ) |
| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe.) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans |
|
5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
| Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices |
| Rapport du gérant ou du conseil d’administration | 3 derniers exercices |
| Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |
table> Tableau – Gestion du personnel
À savoir L’employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu’à l’âge de départ en retraite de l’employé + 6 ans,
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Qui conserve l’acte de vente ?
Acte de vente d’un logement existant Vérifié le 21 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous achetez ou vendez un logement dont vous vous apprêtez à signer l’acte de vente, Il s’agit d’un acte authentique : titleContent obligatoirement rédigé par un notaire.
Quel est le contenu de l’acte de vente ? Avez-vous un délai de réflexion ? Comment et quand s’effectue le paiement ? Quand allez-vous obtenir votre titre de propriété ? Nous faisons le point sur le sujet. Pour préparer l’acte de vente, le notaire vérifie d’abord la situation juridique du vendeur, de l’acheteur et du bien.
Avant de rédiger l’acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
- Identité des 2 parties, en demandant un extrait d’acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d’identité ou passeport par exemple)
- Capacité : titleContent des 2 parties à signer l’acte (un mineur ou un doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l’acte avec elle ou à sa place)
- Conformité de la procuration donnée à un tiers par l’acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l’acte
- Casier judiciaire de l’acheteur pour s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation
Le notaire vérifie notamment les points suivants :
- État hypothécaire : titleContent pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires : titleContent
- Règles d’urbanisme applicables (demande d’un certificat d’urbanisme)
- Situation cadastrale
- Droit de préemption : titleContent de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
- des collectivités territoriales : titleContent (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
- Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision : titleContent
- Origine de propriété du vendeur
L’acte définitif doit mentionner les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Adresse du bien
- Origine du bien (dat e du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié.)
- Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
- Existence d’une hypothèque : titleContent et/ou d’une servitude : titleContent
- Prix de vente
- Modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)
- Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
- Date de disponibilité du bien
- Conditions suspensives : titleContent lorsqu’il en existe
- Informations relatives aux conditions d’exercice du droit de réflexion quand il n’y a pas eu de promesse de vente
L’absence d’information sur le droit de réflexion est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale : titleContent, Le fourni par le vendeur doit obligatoirement être annexé à l’acte de vente.
Tout dépend si un a été signé par l’acheteur et le vendeur avant l’acte définitif de vente. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement L’acheteur a bénéficié d’un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis. Il n’a plus de délai de réflexion.
Si aucun compromis n’a été signé, l’acheteur a un délai de réflexion de 10 jours calendaires : titleContent avant de signer l’acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l’acte de vente. Le projet d’acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettre RAR : titleContent ou en main propre.
- L’acte doit être signé par le vendeur et l’acquéreur devant un notaire.
- Quand l’un d’entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée : titleContent,
- La représentation de la personne absente est indiquée dans l’acte de vente.
L’acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique, Quel que soit le support, le notaire lit l’acte de vente à haute voix avant que l’acheteur et le vendeur le signent.
- Acte sur support électronique
Le notaire a l’obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l’acte :
- Date en toutes lettres et lieu où l’acte est signé
- Nom et lieu d’établissement du notaire qui reçoit l’acte
- Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l’acte
- Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l’acte
- Mention que l’acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
- Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés
- Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
- Les pièces annexées à l’acte doivent être signées du notaire.
- Si les parties déclarent qu’elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l’acte doit le mentionner.
Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé la minute, Elle est conservée aux archives de l’étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques. L’acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d’un acte authentique : titleContent électronique (AAE), Le notaire a l’obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l’acte :
- Date en toutes lettres et lieu où l’acte est signé
- Nom et lieu d’établissement du notaire qui reçoit l’acte
- Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l’acte
- Mention que l’acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire utilise un système de traitement de l’information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte dématérialisé.
L’AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l’acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. Le notaire peut délivrer une copie d’un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l’image de son sceau.
Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire. À la fin de la séance de signatures, le notaire fournit à l’acheteur une attestation de propriété, En principe, il lui remet également les clés, Après la signature, le notaire enregistre une copie de l’acte de vente auprès du service de publicité foncière : titleContent et au cadastre.
- En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
- S’il reste des fonds au crédit de l’acheteur après l’enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l’état détaillé des frais et des honoraires.
- Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.
À noter Si une a été signée, une indemnité d’immobilisation a pu être versée par l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l’acquéreur désigné. Cette indemnité d’immobilisation est déduite du prix de vente.
- Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
- Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise)
- Frais engagés pour le compte du vendeur et de l’acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l’acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur : L’acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l’acte de vente.
- Après l’enregistrement au service de publicité foncière : titleContent, le notaire notifie : titleContent la copie de l’acte de propriété à l’acheteur en main propre ou par lettre RAR : titleContent ou par un,
- Cette copie, revêtue des cachets de l’administration fiscale, constitue le titre de propriété,
- Le délai de réception de cette copie est en général d’ environ 6 mois après la signature de l’acte de vente,
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